OEX Canada Limited — Conditions d’utilisation du site

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à [OEX.com] (le « Site ») et votre utilisation de celui-ci, exploité par OEX Canada Limited (« OEX Canada », « nous », « notre » ou « nos »). Veuillez lire les présentes Conditions avant d’utiliser le Site. En utilisant le Site, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Site. Les présentes Conditions s’appliquent à l’utilisation du Site; la prestation de services financiers fait l’objet d’une convention client distincte.

1 Qui sommes-nous

OEX Canada Limited est une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, sous le numéro de société 1526293-3. Son ancienne dénomination sociale était WEB3EXCHANGE LIMITED. OEX Canada est inscrite auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« FINTRAC » ou CANAFE) à titre d’entreprise de services monétaires sous le numéro d’inscription M23760780.

Siège social : 21 Teagarden Ct, Whitby, Ontario, L1R2H9, Canada. Coordonnées professionnelles : support@oex.com. Bureau d’exploitation : 111 2nd Avenue S, Unit 400, Saskatoon, SK S7K 1K6, Canada.

2 Portée des présentes Conditions

Les présentes Conditions visent le Site et les renseignements généraux qui y sont publiés. Les descriptions de services de paiement, de change, de monnaie virtuelle ou d’autres services sont fournies à titre informatif et ne constituent pas une offre de fournir un service dans quelque territoire que ce soit ou à une personne en particulier.

Si nous vous offrons des services, la convention client ou commerçant applicable, les déclarations relatives aux frais et toute condition propre à un produit que vous acceptez (collectivement, la « Convention client ») régiront ces services. En cas de conflit concernant les services, la Convention client prévaut sur les présentes Conditions d’utilisation du site. Notre Politique de confidentialité décrit la manière dont nous traitons les renseignements personnels. Notre Procédure de traitement des plaintes explique comment faire part de vos préoccupations. Aucun de ces documents ne vise à restreindre les droits que vous confère la loi applicable.

3 Disponibilité géographique et admissibilité

Le Site peut être accessible depuis de nombreux territoires, mais cela ne signifie pas qu’OEX Canada peut offrir des services dans chacun d’eux. La disponibilité dépend du produit demandé, de votre lieu de résidence et de votre statut, des lois applicables, du fournisseur de services concerné ainsi que de nos processus d’intégration et d’évaluation des risques. OEX Canada peut refuser une demande, restreindre un produit ou refuser une opération lorsque la loi l’exige ou que cela est justifié en vertu de ses conditions communiquées et de ses contrôles des risques.

Nous n’offrons pas de services lorsque cela contreviendrait à la loi applicable, y compris aux sanctions canadiennes ou à toute autre sanction applicable à OEX Canada ou à l’opération. Les services ne s’adressent pas aux territoires dans lesquels nous ne sommes pas autorisés à les commercialiser ou à les fournir. Si vous vous trouvez au Royaume-Uni, dans l’Union européenne ou dans un autre territoire assorti d’exigences particulières en matière de permis ou de promotion, nous évaluerons ces exigences avant de vous accepter ou de rendre un service accessible. Une demande que vous initiez n’établit pas, à elle seule, qu’un service peut être fourni légalement. Ni l’accès au Site ni la réussite de la vérification d’identité ne garantissent l’admissibilité ou l’approbation.

4 Statut réglementaire et renseignements importants

L’inscription auprès de FINTRAC ne constitue pas un permis, une caution réglementaire ou une approbation des services d’OEX Canada et n’autorise pas la prestation de services à l’extérieur du Canada.

OEX Canada n’est pas une banque. Un profil client ou un tableau de bord de services, s’il est offert, ne constitue pas en soi un compte de dépôt bancaire.

La valeur des monnaies virtuelles peut fluctuer considérablement. Les transferts sur la chaîne de blocs peuvent être irréversibles, et leur traitement juridique varie selon le territoire. Le contenu du Site constitue de l’information générale et ne constitue pas un conseil financier, en placement, fiscal ou juridique.

5 Ouverture de compte et sécurité

Toute demande de compte ou de service est assujettie à l’admissibilité, à la vérification de l’identité et de l’entreprise, au filtrage relatif aux sanctions et aux autres vérifications requises, à l’acceptation de la Convention client applicable et à notre approbation. Vous devez fournir des renseignements exacts et à jour et les mettre à jour sans délai. Il vous incombe de protéger vos identifiants et de nous aviser sans délai à support@oex.com si vous soupçonnez une utilisation non autorisée. Nous pouvons suspendre l’accès au Site lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité légale ou d’enquête, sous réserve de la Convention client et de la loi applicable.

6 Utilisation acceptable du Site

Vous devez utiliser le Site de manière licite et vous abstenir de :

Vous livrer à de la fraude, au recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent), au financement des activités terroristes, au contournement de sanctions ou à toute autre activité illégale.
Perturber le Site ou sa sécurité, introduire du code malveillant ou tenter d’obtenir un accès non autorisé.
Présenter de façon inexacte votre identité ou votre lieu de résidence, ou utiliser un serveur mandataire ou toute autre méthode pour contourner une restriction d’admissibilité applicable.
Moissonner, copier ou extraire le contenu du Site par des moyens automatisés sans notre autorisation écrite, sauf dans la mesure permise par la loi ou dans le cadre de l’indexation habituelle par les moteurs de recherche.

7 Propriété intellectuelle

Le contenu, la conception, les logiciels, les noms et les logos du Site appartiennent à OEX Canada ou à leurs propriétaires respectifs, ou font l’objet d’une licence en faveur d’OEX Canada, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous pouvez consulter et utiliser le Site aux fins prévues. Vous ne pouvez pas reproduire ni distribuer le contenu du Site à des fins commerciales sans autorisation, sauf dans la mesure permise par la loi. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère la propriété de nos noms commerciaux ou de nos marques.

8 Liens vers des tiers et fournisseurs de services

Le Site peut contenir des liens vers des sites Web de tiers ou faire mention de fournisseurs de services indépendants. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les sites Web externes et ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leurs pratiques. OEX Canada n’interprétera pas la présente clause du Site comme excluant une responsabilité que la loi applicable ou la Convention client lui attribue.

9 Confidentialité et cookies

Nous traitons les renseignements personnels de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et de toute autre loi sur la protection des renseignements personnels applicable à l’activité. Le Site peut utiliser des cookies et des technologies similaires, tel qu’il est décrit dans la Politique relative aux cookies.

10 Disponibilité du Site et responsabilité

Nous prenons des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement du Site, mais celui-ci peut, à l’occasion, être indisponible, inexact ou interrompu. Dans la mesure permise par la loi applicable, le Site est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie qu’il sera toujours sécurisé ou exempt d’erreurs. OEX Canada n’est pas responsable des pertes découlant uniquement du fait de s’être fié à l’information générale du Site ou d’une interruption de l’accès au Site, sauf dans la mesure où cette responsabilité ne peut être légalement exclue. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut la responsabilité en cas de fraude ni toute autre responsabilité que la loi applicable nous interdit d’exclure. La responsabilité relative aux opérations ou aux services est régie par la Convention client et la loi applicable.

11 Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en publiant sur le Site une version révisée indiquant sa date d’entrée en vigueur. Les modifications importantes seront communiquées lorsque la loi l’exige. Toute modification de la Convention client est régie par cette convention et par toute exigence de préavis applicable. Le fait de continuer à utiliser le Site après l’entrée en vigueur d’une version révisée vaut acceptation des Conditions d’utilisation du site révisées, dans la mesure permise par la loi.

12 Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve des règles impératives en matière de protection du consommateur et de compétence qui ne peuvent être écartées, les différends relatifs au Site doivent être portés exclusivement devant les tribunaux de cette province. Les droits que vous confèrent les lois impératives qui vous sont applicables demeurent inchangés.